Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. À défaut de dispositions dans une entente, tout professionnel soumis à l’application d’une entente qui désire devenir un professionnel désengagé ou un professionnel non participant, tout professionnel désengagé qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel non participant et tout professionnel non participant qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel désengagé doivent transmettre à la Régie, par poste recommandée, un avis de désengagement, de réengagement ou de non-participation à l’aide du formulaire fourni à cette fin par la Régie.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 590-2018, a. 5.
28. À défaut de dispositions dans une entente, tout professionnel soumis à l’application d’une entente qui désire devenir un professionnel désengagé ou un professionnel non participant, tout professionnel désengagé qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel non participant et tout professionnel non participant qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel désengagé doivent transmettre à la Régie, par poste recommandée, un avis de désengagement, de réengagement ou de non-participation suivant la forme et la teneur de la formule 1.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28. À défaut de dispositions dans une entente, tout professionnel soumis à l’application d’une entente qui désire devenir un professionnel désengagé ou un professionnel non participant, tout professionnel désengagé qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel non participant et tout professionnel non participant qui désire devenir un professionnel soumis à l’application d’une entente ou un professionnel désengagé doivent transmettre à la Régie, sous pli recommandé ou certifié, un avis de désengagement, de réengagement ou de non-participation suivant la forme et la teneur de la formule 1.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 28.
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